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Les modes d’obtention du titre foncier au cameroun

Pour commencer, qu’est-ce qu’un titre foncier ? Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière.          Les demandes d’obtention de titre foncier au Cameroun se font donc soit à partir de la transformation des actes, soit à partir du domaine national occupé ou exploité. I- Comment faire une demande de transformation des différents…

Immatriculation direct : dossier et procédure

Que veut dire immatriculation directe ? C’est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de 1ère catégorie, c’est-à-dire mis en valeur avant le 5 août 1974. Quelle estla composition du dossier ? Juste une demande d’immatriculation signé en quatre exemplaire dont l’original est timbré et mentionnant : les noms,…