Immatriculation direct : dossier et procédure

Que veut dire immatriculation directe ?

C’est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de 1ère catégorie, c’est-à-dire mis en valeur avant le 5 août 1974.

Quelle estla composition du dossier ?

Juste une demande d’immatriculation signé en quatre exemplaire dont l’original est timbré et mentionnant : les noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, nom et description détaillée de l’immeuble.

Attention : tout terrain traversé par une route ou une rivière fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles.

Où dois-je retirer la demande ?

L’imprimé de demande d’immatriculation se retire à la sous-préfecture ou au bureau de chef de district, ou au service départemental des affaires foncières.

Comment faire pour obtenir un titre foncier en six mois ?

– Déposez la demande bien remplie à la sous-préfecture ou chez le chef de district. Attendez au plus trois jours pour réclamer un récépissé. Gardez votre récépissé, car l’autorité transmettra votre dossier à notre service départemental des affaires foncières dans un délai de 8 jours.

– Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous-préfet ou le chef de district, il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l’effectivité de la mise en valeur de votre terrain. Après le bornage, vous devrez payer les frais de bornage auprès du receveur départemental des domaines contre quittance.

– 30 jours après, le délégué départemental du MINDAF transmet votre dossier complet du délégué provincial à l’attention du chef de service des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre provincial de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine sa régularité, le vise le cas échéant et établit un avis de clôture de bornage qui est publié par le délégué provincial dans le bulletin provincial des avis domaniaux et fonciers. Votre dossier est alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation de votre terrain.

– Trente jours après la publication de l’avis de clôture de bornage de votre parcelle, et en l’absence de toute opposition ou tout litige, le conservateur foncier de votre ressort procède à l’immatriculation de votre terrain sur le livre foncier, et vous délivre une copie (duplicatum) de titre foncier après que vous aurez payé la redevance foncière auprès du receveur ainsi que les timbres y afférents.

La commission consultative est-elle un passage obligé ?

Oui. Seule cette commission au sein de laquelle se trouve un géomètre assermenté du cadastre, est compétente pour constater l’occupation du terrain.

Quand-est-ce que le géomètre procède-t-ilau bornage du terrain ?

Dès que la commission consultative constate que l’occupation du terrain est effective.

Le géomètre peut-il procédé seul au bornage ?

Non, toujours au sein de la commission, et en présence des riverains. Il ne peut non plus procéder au bornage les samedi et dimanche, les jours fériés, ou bien la nuit.

Dois-je suivre le dossier entre-tempspour que ce délai de six mois soit respecté ?

Normalement, vous ne devez pas courir après votre dossier et mettre la pression sur les agents publics d’une manière ou d’une autre ; cela donne souvent lieu à des trafics et des arnaques dont vous pouvez être victime. Cependant veillez à ce que toutes les pièces et tous les frais légaux demandés à chaque étape soient disponibles à temps.

Au terme du processus, quel est le document que le conservateur doit me remettre ?

Il doit vous remettre une copie du titre foncier encore appelée duplicatum.

Et s’il m’arrive de perdre ma copie de titre foncier, puis-je en obtenir une autre ?

Oui, mais il faut auparavant saisir le tribunal d’un dossier comprenant le certificat de propriété et le certificat de perte, pour qu’il vous soit délivré une ordonnance vous autorisant à demander une autre copie du titre foncier.

MENDOULA francis .